Vous contractez avec un particulier : les obligations générales

1.1 - Le prix de toute prestation de service doit faire l’objet d’un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public

L’affichage consiste à indiquer, sur un document unique, la liste des prestations de services offertes et du prix de chacune d’elles, indiqué hors taxe (HT) et exprimé en euros. Ce document doit être exposé à la vue du public et doit être lisible de l’endroit où la clientèle est reçue ainsi que de l’extérieur.

Ainsi, le document doit être affiché dans la salle d’attente ou directement dans les bureaux, en l’absence de salle d’attente.

Si l’architecte exerce à son domicile et qu’il est amené à recevoir un client « consommateur », il doit également afficher ce document à son domicile, de manière à ce qu’il soit facilement consultable.

Pour une meilleure information du consommateur, ce document peut également être inséré sur le site internet de l’agence.

1.2 - Concernant le cas particuliers de la profession d’architecte

Les honoraires sont librement fixés entre l’architecte et le client en fonction de l'étendue et de la durée de ses missions, ainsi que de la complexité des missions confiées. Ainsi, les honoraires ne peuvent être calculés à l’avance en vue de leur affichage dans les locaux.

Dans ce cas, il convient donc de fournir aux consommateurs les éléments suivants :
- le mode de calcul du prix (rémunération au temps à passer, au pourcentage, à la vacation, etc.) et tous les frais supplémentaires (article L. 112-1 du code de la consommation)
- les principaux paramètres utilisés pour calculer le prix total de la prestation, tels que le coût de l’opération, la complexité du projet, l’étendue et la difficulté de la mission confiée, etc. (Circulaire du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix)

De cette manière, l’obligation légale d’affichage des prix en vue de l’information des consommateurs est tout à fait remplie.

1.3 - Les sanctions prévues à défaut d’affichage des prix

Le non-respect de cette obligation générale d’information sur les prix est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 141-1 du code de la consommation).

Si ce manquement est susceptible d’induire le consommateur en erreur, le professionnel peut être sanctionné pénalement au titre des pratiques commerciales trompeuses. Ce comportement est puni par une peine d’amende de 300 000 € (1 500 000 € pour les personnes morales) et de 2 années d’emprisonnement (article L. 132-2 et L. 132-3 du code de la consommation).

Sur le plan civil, le manquement à l’obligation d’information ne peut à lui seul entraîner la nullité du contrat (Cass. civ. I, 15 décembre 1998, n° 96-19898).

>> Modèle d’affiche « Information des consommateurs sur les prix » à adapter librement à la spécificité de chaque agence (en fonction des pratiques professionnelles et du mode de calcul de la rémunération)