TVA sur les travaux de rénovation énergétique : le CNOA demande une clarification du taux applicable aux prestations de maitrise d’œuvre

Depuis le 1er janvier 2014, un taux de TVA de 5,5 % a été créé pour les travaux de rénovation énergétique.

L’article 9 de la loi de Finances pour 2014 instaure en effet un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements tels que : les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, les volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, les matériaux d'isolation thermique des parois opaques, l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, l’acquisition d'appareils de régulation de chauffage, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

Le législateur a étendu ce taux de 5,5 % de TVA aux travaux induits, c’est-à-dire aux travaux indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux.

Or, jusqu’à présent aucun texte ne vient confirmer que les missions de maitrise d’œuvre induites peuvent bénéficier de ce taux réduit.

Le CNOA a donc écrit à la Direction Générale des Finances Publiques pour lui demander de confirmer cette disposition.

Le CNOA informera les architectes dès réception de la réponse de la DGFP.