Loi Scrivener et contrat d’architecte avec les particuliers : participez à l’enquête !

L'Ordre lance une enquête auprès des architectes pour objet mesurer le niveau de connaissance des dispositions de la loi Scrivener au sein de la profession, afin de développer des actions de sensibilisation et d’optimiser les pratiques.

L’Ordre des architectes souhaite également évaluer les éventuelles contraintes opérationnelles créées par ce dispositif, au regard des tensions qui pèsent sur l’obtention d’un crédit immobilier et les exigences des organismes préteurs auprès des clients.

Pour rappel, lorsqu'un architecte signe un contrat avec un consommateur (un particulier ou une SCI non professionnelle) et que ce dernier a recours à un ou plusieurs prêts pour financer son opération, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ces prêts, en application des dispositions de la loi Scrivener (L. 312-1 et suivants du code de la consommation).

Les conseils régionaux de l’Ordre comme le Conseil national ont été très sollicités sur cette problématique lors de la période récente et comptent s’appuyer sur l’exploitation des données de cette enquête pour sensibiliser les pouvoirs publics.

Vos témoignages sont fondamentaux et répondre au questionnaire ne vous prendra pas plus de 5 minutes. L'Ordre vous remercie de votre participation.

>> Accédez au questionnaire