Nouveaux seuils pour la passation des marchés publics en 2024 et 2025

La Commission européenne a dévoilé aux États membres les futurs seuils européens des procédures formalisées. Ces seuils font l’objet de révisions tous les deux pour tenir compte de l’évolution monétaire des États membres.

Les nouveaux seuils seront applicables à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025. Ils subissent une légère hausse de 2 à 3 %.

Pour rappel, les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens doivent être passés selon une procédure formalisée.

Le Code de la commande publique prévoit trois types de procédure formalisée : l’appel d’offres, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.

Tableau présentant les nouveaux seuils :

On entend par pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice l’ensemble des acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du Code de la commande publique pour la passation des marchés.

Les pouvoirs adjudicateurs recouvrent trois catégories de personnes :

• Les personnes morales de droit public,
• Les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et contrôlées ou financées principalement sur fonds publics,
• Les personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun.

La liste des personnes publiques qualifiées de « pouvoirs adjudicateurs centraux » figure à l’annexe 2 du Code de la commande publique, il s’agit notamment de l’État, d’établissements publics d’État, de la Caisse des dépôts…

Enfin, sont qualifiés d’entités adjudicatrices les pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques ou organismes de droit privé exerçant une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, des transports et des services postaux.